4.1. Les principes généraux du droit
Ces principes s’appliquent quelles que soient les modalités de la procédure disciplinaire.
Le principe de légalité des fautes et des sanctions : ne peuvent être appliquées
que les punitions et les sanctions prévues au règlement intérieur. Une faute peut
reposer sur des faits commis hors de l’établissement scolaire, s’ils ne sont pas
dissociables de la qualité de l’élève.
La règle « non bis in idem » : aucun élève ne peut faire l’objet de plusieurs sanctions
pour un même fait. Le principe du contradictoire : l’élève et ses parents doivent
être entendus s'ils le souhaitent pour pouvoir s'expliquer et / ou se défendre.
Le principe de proportionnalité : l’application d’une punition ou d’une sanction
doit être à la mesure du manquement à la règle. Elle doit toujours constituer une
réponse éducative adaptée.
Le principe de l’individualisation : il implique de tenir compte du degré de responsabilité
de l’élève. Ainsi la sanction se fonde-t-elle non seulement sur l’acte mais aussi
sur la prise en compte de la personnalité de l’élève. Les punitions ou sanctions
collectives sont prohibées, sauf si un groupe d’élèves est clairement identifié lorsqu’une
faute est commise.
L’obligation de motivation : toute sanction doit être écrite et comporter une motivation
claire et précise. Un travail explicatif doit également être mené auprès de l’élève.
4.2. Les punitions scolaires
Elles concernent essentiellement les manquements mineurs aux obligations des élèves
et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement. Elles sont prises
en considération du comportement de l'élève indépendamment des résultats scolaires.
Elles constituent de simples mesures d'ordre intérieur qui peuvent être infligées
par les enseignants ou d'autres personnels de l'établissement.
Les punitions ne sont pas mentionnées dans le dossier administratif des élèves concernés
mais les parents doivent en être tenus informés. L’élève doit pouvoir présenter sa
version des faits avant que la punition ne soit prononcée.
Liste des punitions, non exclusives :
- inscription dans le carnet de correspondance ou sur un document signé par les parents
;
- obligation de présenter des excuses, orales ou écrites ;
- devoir supplémentaire ou travail de réflexion ;
- retenue ;
- travail de réparation ;
- exclusion ponctuelle de cours.
4.3. Les sanctions disciplinaires et les mesures alternatives à la sanction
Les sanctions concernent les manquements graves ou répétés aux obligations des élèves
et notamment les atteintes aux personnes et aux biens. Elles sont inscrites au dossier
administratif de l’élève. L’élève peut demander au chef d’établissement l’effacement
de toute sanction lorsqu’il change d’établissement.
L’initiative de la procédure disciplinaire appartient exclusivement au chef d’établissement,
éventuellement sur demande d’un membre de la communauté éducative. Le chef d’établissement
doit obligatoirement engager une procédure disciplinaire en cas de violence verbale
à l’adresse d’un membre du personnel, de violence physique, ou d’un acte grave, susceptible
de justifier une sanction. L'échelle réglementaire des sanctions applicables est
la suivante :
- l'avertissement ; - le blâme ;
- la mesure de responsabilisation, exécutée dans l'enceinte de l'établissement ou
non, en dehors des heures d'enseignement, qui ne peut excéder vingt heures (cette
mesure doit permettre à l’élève de manifester sa volonté de s’amender à travers une
action positive) ;
- l'exclusion temporaire de la classe qui ne peut excéder huit jours et au cours
de laquelle l'élève est accueilli dans l'établissement (« exclusion - inclusion »)
;
- l'exclusion temporaire de l'établissement ou de l'un de ses services annexes qui
ne peut excéder huit jours (« exclusion - inclusion » possible) ;
- l'exclusion définitive de l'établissement ou de l'un de ses services annexes (prononcée
uniquement par le conseil de discipline).
Chacune de ces sanctions peut être assortie du sursis.
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